Formation Renouvellement SSCT obligatoire pour les membres du CSE

La formation de renouvellement des membres du CSSCT est-elle obligatoire ?

Oui, la formation de renouvellement est obligatoire pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Selon le Code du travail, cette formation doit être renouvelée après un mandat de 4 ans, qu'il soit consécutif ou non. Elle vise à actualiser les connaissances des membres sur les évolutions réglementaires et les pratiques en matière de santé et sécurité au travail. Cette obligation permet aux membres du CSSCT d'assurer leurs missions efficacement en intégrant les nouvelles dispositions légales et en perfectionnant leurs compétences.

Quelle est la durée légale de la formation obligatoire de renouvellement ?

Cette durée est définie par la loi, en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. La durée minimale est de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour celles ayant plus de 300 salariés.

Qui finance cette formation  ?

La formation est entièrement financée par l'employeur, conformément aux obligations légales. Cela inclut les frais pédagogiques (le coût de la formation) ainsi que les frais annexes tels que le transport, l'hébergement et les repas pour les participants. En parallèle, l'employeur doit maintenir la rémunération des membres pendant toute la durée de la formation. Les jours durant lesquels les salariés sont en formation sont toujours considérés comme des journées de travail et ne peuvent pas être décomptés des congés ou des RTT.

Quels sont les objectifs principaux de cette formation ?

La formation de renouvellement a pour objectif d'approfondir les compétences des membres du CSSCT dans leurs missions liées à la prévention des risques professionnels. Elle inclut l'analyse des situations de travail, l'évaluation des risques, la mise à jour du document unique, ainsi que l'application des principes généraux de prévention. Les participants apprennent également à mieux collaborer avec d'autres acteurs comme l'inspection du travail ou les services de santé au travail.

En outre, cette formation permet aux membres d'évaluer leur précédent mandat pour identifier leurs points forts et axes d'amélioration. Dans le cas d'une formation en inter-entreprise, elle offre également une opportunité d'échanger des bonnes pratiques avec des représentants d'autres entreprises, renforçant ainsi leur capacité à agir en cas de situations dégradées ou de risques psychosociaux.

Comment organiser la demande pour suivre cette formation ?

Pour bénéficier de cette formation, le membre du CSSCT doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début prévu. Cette demande doit inclure les dates, la durée, le coût estimé, ainsi que le nom de l'organisme formateur. L'employeur peut refuser cette demande uniquement si l'absence pourrait nuire gravement à l'activité de l'entreprise, mais il doit notifier ce refus dans un délai maximum de 8 jours. Si le refus est justifié, le congé peut être reporté dans un délai maximum de 6 mois.