La CSSCT dans l'entreprise : l'essentiel

Publié / Mis à jour le 30/03/2022 dans Dossiers CSE et CSSCT

Selon l’article L. 2315-36 du code du travail : La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts à partir de 300 salariés.  Dans une entreprise d’au moins 300 salariés divisée en établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place ainsi que des CSSCT locales dans tous les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Dans les entreprises ou établissements inférieurs à 300 salariés, une CSSCT peut être mise en place de façon facultative soit par accord de l’employeur avec les délégués syndicaux, ou avec le CSE en l’absence de DS, soit par décision unilatérale de l’employeur.

La CSSCT peut également être mise en place, quel que soit leur effectif, dans les entreprises sensibles : installations nucléaires, sites Seveso.

Enfin, l’inspecteur du travail peut également imposer la mise en place d'une CSSCT compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’agencement et de l’équipement des locaux.

Dans tous les cas, il est essentiel de dispenser à tous les membres une formation CSE / CSSCT obligatoire dispensée par un organisme agréé comme Estim Formation. 

Comment est composée la CSSCT ?

La Comission Santé, Sécurié et Conditions de Travail comprend au moins 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.  C’est le CSE de l'entreprise qui désigne les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des présents. Un membre de la CSSCT doit représenter l’encadrement (2nd ou 3ème collège électoral).

Il est possible de prévoir plus d’élus, voire de compléter la CSSCT par de simples salariés sans mandat, dès lors qu’au moins trois élus font partie de la commission.

L’employeur ou son représentant préside cette commission. Il peut être accompagné, en séance, par autant d’experts ou techniciens de l’entreprise qu’il y a de membres dans la CSSCT.

Les quatre invités de droit des réunions des anciens CHSCT sont conservés pour la CSSCT : 

• Médecin du travail,
• Responsable de la sécurité dans l’entreprise,
• Inspecteur du travail
• Agent de la Carsat ou de la Cramif en Ile-de-France.

Comment fonctionne la CSSCT dans l'entreprise ?

La loi n’a pas prévu les règles de fonctionnement de la CSSCT, sauf à préciser que le temps passé en commission est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus.

C’est donc à l’accord ou à l’employeur faute d’accord de préciser les règles qui seront reprises dans le règlement intérieur, obligatoire, du CSE.

Il s'agira de préciser : 

• Le nombre de réunions de la CSSCT dans l’année
• Si les réunions peuvent être organisée en même temps que celles du CSE
• Combien de réunions sont organisées dans l’année ? elles peuvent éventuellement être couplées avec les réunions du CSE (traitant de santé/sécurité/conditions de travail (au moins 4 par an).
• Les convocations des membres de la CSSCT : l’ordre du jour et sa rédaction
• Un PV ou un compte rendu afin de garder une trace écrite du temps passé en CSSCT.
• La diffusion ou non du PV auprès du CSE et de l’ensemble des salariés de l’entreprise
• Les moyens sont mis à disposition de la CSSCT (sachant que la loi n’en prévoit pas).
  • Les heures de délégation réservées aux membres de la CSSCT,
  • Des actions de formation financées par l’entreprise (par exemple sur les formations aux RPS - risques psychosociaux, les formations de prévention du harcèlement en entreprise)
  • Un budget spécifique
  • Des moyens matériels : un local par exemple, téléphone…

Les attributions de la CSSCT dans l'entreprise

Le Code du travail ne précise pas quelles sont les attributions de la CSSCT.  Cependant, la loi précise que la CSSCT ne peut rendre d’avis, c’est le CSE qui est consulté. C’est également le CSE, et non la commission, qui peut recourir à un expert en cas de risque grave ou de projet important impactant les conditions de travail et/ou de santé-sécurité des salariés dans l’entreprise. Il revient donc à l’accord ou à défaut au CSE de préciser les attributions de la CSSCT.

Cette dernière peut :

• Exercer les missions de terrain comme les inspections périodiques des locaux de travail ou les enquêtes avec la direction après un accident survenu dans l’entreprise
• Lutter contre les risques professionnels, les analyser et proposer des mesures à mettre en place
• Veiller sur  la santé des salariés et améliorer leurs conditions de travail
• Inviter l’employeur à respecter la réglementation en matière de sécurité dans l’entreprise
• Préparer les réunions du CSE notamment dans le cadre des consultations de celui-ci. Par exemple en cas de projet de déménagement, la commission pourra faire un rapport qu’elle restituera au CSE, ce dernier rendant ensuite un avis motivé sur le projet de l’entreprise
• Utiliser le droit d’alerte pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés
• Proposer le reclassement pour les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail
• Étudier et analyser les documents :
  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels,
  • Le bilan en matière de santé sécurité et conditions de travail dans l’entreprise,
  • Le programme annuel de prévention des risques de l’employeur,
  • Le rapport du médecin du travail,
  • Tous les documents liés à la santé, à la sécurité dans l’entreprise…