Protection des témoins de harcèlement au travail
Publié / Mis à jour le 03/05/2020 dans Dossiers Droit et Ressources humaines
En matière de harcèlement moral ou sexuel au travail, il est souvent très difficile pour la victime d’apporter la preuve de l’abus, c’est pourquoi le salarié qui témoigne en faveur de la victime est protégé. Dans le milieu professionnel, l’égalité est un facteur clé pour le bien être des collaborateurs.
La protection du témoin de harcèlement au travail
Article L. 1152-2 du Code du travail
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».
Article L. 1153-3 du Code du travail
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ». Le témoin bénéficie de la même protection que la victime. Il ne peut pas faire l’objet de mesures discriminatoires notamment :
- en matière de rémunération,
- de promotion,
- de formation
- de renouvellement de son contrat de travail, (Code du travail, art. L. 1152–2).
Un témoin de mauvaise foi peut être sanctionné
Toutefois, seul le salarié témoin de bonne foi est protégé. En effet, l’interdiction de sanctionner un témoin de harcèlement connaît une limite, celle de la mauvaise foi. S’il s’avérait que le témoin a relaté des faits de harcèlement en sachant qu’ils étaient faux, l’employeur retrouve alors son pouvoir de sanction. Ainsi, le salarié qui dénonce un harcèlement moral de mauvaise foi peut être sanctionné, voire licencié si les faits le justifient.
Les juges ont déjà eu à se prononcer sur des témoins de mauvaises foi :
En cas de mauvaise foi, le salarié peut également s’exposer à une action en dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226-10 du Code pénal. La protection perdure dans le cas où une affaire est jugée et que les faits de harcèlement ne sont pas constitués :
- le témoin ne peut pas être sanctionné s’il s’avère que les faits dénoncés ne constituent pas du harcèlement moral (cass. soc. 29 février 2012, n° 10-23710 D).
Si licenciement il y a, celui-ci sera annulé par les juges. L’employé pourra demander sa réintégration dans l’entreprise ou s’il ne souhaite pas être réintégré, des dommages-intérêts. Enfin, le Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de discrimination des victimes ou témoins de faits de harcèlement, moral ou sexuel : 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende (art. L1155-2 C.trav.).
Plus d’informations :
Formation pour prévenir harcèlement sexuel ou moral en entreprise