Formation Droit des entreprises en difficulté

Programme de formation

Déterminer ce qui consistitue une entreprise en difficulté

• Définition des entreprises en difficulté
• Différents types de difficultés (liquidité, solvabilité, gestion)
• Distinction entre entreprises en difficulté et entreprises viables

Les acteurs du droit des entreprises en difficulté

• Le rôle du juge, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et des créanciers

• Les différents intervenants dans une procédure collective

Actualité législative et évolution du droit des entreprises en difficulté

Les réformes récentes en droit des entreprises en difficulté

• Modifications législatives importantes (réformes des procédures, évolution de la loi sur les faillites)

L'impact de la jurisprudence sur les pratiques des entreprises en difficulté

La prévention des difficultés

• Outils préventifs à la disposition des dirigeants

  • Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation)

  • Les outils financiers de restructuration

• Le rôle du commissaire aux comptes et des conseils juridiques

• Les obligations du dirigeant dans le cadre de la prévention des difficultés

Les procédures collectives : vue d'ensemble

• Les différentes procédures

  • La sauvegarde (condition de la procédure, objectifs, avantages)

  • Le redressement judiciaire (objectif, étapes de la procédure)

  • La liquidation judiciaire (processus, conséquences)

• Les critères d’ouverture d’une procédure collective

• La cessation des paiements et l'iniquité entre créanciers

Les procédures spécifiques aux entreprises en difficulté

• La procédure de sauvegarde

  • Les conditions d’ouverture et d’éligibilité

  • Les effets sur les créanciers et sur l’entreprise

  • Le plan de sauvegarde

• Le redressement judiciaire

  • La procédure de redressement judiciaire : objectifs, étapes, rôle des créanciers

  • Les projets de redressement : le rôle de l’administrateur judiciaire

• La liquidation judiciaire

  • Quand et pourquoi une liquidation judiciaire est ouverte

  • Le déroulement de la liquidation

Les relations avec les créanciers et les parties prenantes

• Les créanciers dans les procédures collectives

  • Les différents types de créanciers : privilégiés, chirographaires, salariés

  • Le classement des créances et les modalités de paiement

• Le rôle des parties prenantes dans la procédure collective

  • Les actions des créanciers : Comités de créanciers, vote du plan de redressement

La responsabilité des dirigeants d’entreprise en difficulté

• Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants

  • Les obligations du dirigeant en cas de cessation des paiements

  • Les sanctions pour insuffisance d’actifs, ou faute de gestion

• Les sanctions pour non-respect des obligations légales

  • L’action en responsabilité contre les dirigeants

La sortie de la procédure collective

• Le plan de continuation ou de cession

  • Les conditions d’adoption et d’exécution

  • La cession d’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire

• Les conséquences de la liquidation sur les employés et les créanciers