Formation Faute inexcusable de l'employeur

Programme de formation

Maîtriser les fondements juridiques de la faute inexcusable

• Définir l'accident du travail, la maladie professionnelle et la faute inexcusable
• Retenir les conditions pour qualifier la faute inexcusable
• Cas de fautes inexcusables de l'employeur selon la jurisprudence
• Recenser des exemples de reconnaissance de la faute inexcusable de la victime

Parties en présence au pénal

• Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
• Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
• Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son                        préjudice ?
• Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

• Qu'est-ce que le préjudice complémentaire du salarié victime ?
• Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudice personnel
• Comprendre la majoration de rente
• Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
• Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

• Organiser la prévention des risques
• Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
• Appréhender le rôle et les incidences du Document Unique, des actions de prévention ou de formation
• Délégation de pouvoir

Assurer le risque Faute inexcusable de l'employeur

• Garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
• Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
• Quels sont les points de vigilance propres au risque ?

Programme pédagogique mis à jour le 30-06-2023