Devis formation Droit des entreprises en difficulté
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Un responsable formation spécialisé dans la thématique droit vous fera rapidement parvenir un devis pour la formation Droit des entreprises en difficulté.
Le programme pédagogique proposé par notre centre de formation est le suivant. Ce programme peut être adapté selon les besoins de votre entreprise dans le cadre des formations sur-mesure :
- Déterminer ce qui consistitue une entreprise en difficulté
- Les acteurs du droit des entreprises en difficulté
- Le rôle du juge, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et des créanciers
- Les différents intervenants dans une procédure collective
- Actualité législative et évolution du droit des entreprises en difficulté
- Les réformes récentes en droit des entreprises en difficulté
- Modifications législatives importantes (réformes des procédures, évolution de la loi sur les faillites)
- L'impact de la jurisprudence sur les pratiques des entreprises en difficulté
- La prévention des difficultés
- Outils préventifs à la disposition des dirigeants
- Les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation)
- Les outils financiers de restructuration
- Le rôle du commissaire aux comptes et des conseils juridiques
- Les obligations du dirigeant dans le cadre de la prévention des difficultés
- Les procédures collectives : vue d'ensemble
- Les différentes procédures
- La sauvegarde (condition de la procédure, objectifs, avantages)
- Le redressement judiciaire (objectif, étapes de la procédure)
- La liquidation judiciaire (processus, conséquences)
- Les critères d’ouverture d’une procédure collective
- La cessation des paiements et l'iniquité entre créanciers
- Les procédures spécifiques aux entreprises en difficulté
- La procédure de sauvegarde
- Les conditions d’ouverture et d’éligibilité
- Les effets sur les créanciers et sur l’entreprise
- Le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La procédure de redressement judiciaire : objectifs, étapes, rôle des créanciers
- Les projets de redressement : le rôle de l’administrateur judiciaire
- La liquidation judiciaire
- Quand et pourquoi une liquidation judiciaire est ouverte
- Le déroulement de la liquidation
- Les relations avec les créanciers et les parties prenantes
- Les créanciers dans les procédures collectives
- Les différents types de créanciers : privilégiés, chirographaires, salariés
- Le classement des créances et les modalités de paiement
- Le rôle des parties prenantes dans la procédure collective
- Les actions des créanciers : Comités de créanciers, vote du plan de redressement
- La responsabilité des dirigeants d’entreprise en difficulté
- Les responsabilités civiles et pénales des dirigeants
- Les obligations du dirigeant en cas de cessation des paiements
- Les sanctions pour insuffisance d’actifs, ou faute de gestion
- Les sanctions pour non-respect des obligations légales
- L’action en responsabilité contre les dirigeants
- La sortie de la procédure collective
- Le plan de continuation ou de cession
- Les conditions d’adoption et d’exécution
- La cession d’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire
- Les conséquences de la liquidation sur les employés et les créanciers