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Le harcèlement moral est un délit pénal, donc une infraction jugée par un tribunal correctionnel. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du...
Une collaboration efficace entre les entreprises et le CSE favorise un dialogue social constructif et prévient d'éventuelles complications juridiques.
En matière de harcèlement moral ou sexuel au travail, il est souvent très difficile pour la victime d’apporter la preuve de l’abus, c’est pourquoi le salarié qui témoigne en faveur de...
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