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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit à article L5213-6-1 du Code du travail, la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant...
Le harcèlement moral est un délit pénal, donc une infraction jugée par un tribunal correctionnel. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du...
Nous vous proposons un modèle de courrier dénonçant un cas de harcèlement au travail.
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