Formation Egalité professionnelle pour les membres des instances représentatives du personnel dans la fonction publique

Programme de formation

Cadre légal et politique en faveur de l’égalité femme homme au travail

• Les fondements juridiques, la politique mise en œuvre dans la fonction publique
• La réglementation relative à l’accès aux emplois supérieurs et de direction
• la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le projet de loi relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de certaines obligations légales en matière de discriminations et de harcèlement moral et sexuel.
• Les champs d’intervention de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans la fonction publique : égalité dans les parcours professionnels et les rémunérations

Rôle des institutions représentatives du personnel en faveur de l’égalité femme homme

• Appréhender le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, sa déclinaison locale et les outils afférents : circulaire d’application du 8 juillet 2013
• Comprendre les freins à l’égalité professionnelle et l’impact des stéréotypes, et les représentations de genre notamment sur les promotions et lors des recrutements et évaluations.
• Connaitre le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de certaines obligations légales en matière de discriminations et de harcèlement moral et sexuel.
• Maitriser les 27 indicateurs du rapport de situation comparée des bilans sociaux

Promotion de l’égalité professionnelle dans les faits

• Mettre en œuvre les outils et actions de la politique d’égalité professionnelle au sein des équipes.
• Comprendre les freins à l’égalité professionnelle et l’impact des stéréotypes sur les carrières, les promotions et les rémunérations.
• Un engagement personnel et un plan d’action pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
• Une feuille de route égalité professionnelle des structures, des services…
• La mise en place d’outils en faveur de l’égalité femme homme
• Étude des bonnes pratiques