Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations comptabilité gestion finances

Formation gestion des dettes hors surendettement

Référence : CGF-17

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Objectif de la formation

  • Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement ».
  • Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers.
  • Appréhender la loi Lagarde sur l'encadrement du crédit renouvelable.
  • Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes.

Programme de formation

Loi Lagarde sur les crédits à la consommation

  • Transparence sur les crédits à la consommation
  • Responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
  • Renforcement de la protection du consommateur
  • Obligation d'information et de conseil du banquier à l‘égard du client
  • Allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »

  • Négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement...)
  • Gestion des dettes locatives
  • Demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire
  • Maîtrise du contrat d'assurance accompagnant le crédit à la consommation
  • Réserve d'argent et le rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement

  • Délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
  • Opposition à l'injonction de payer du débiteur
  • Demandes de pièces justificatives auprès du créancier (bon de commande, CGV, bon de livraison, facture, plan d'amortissement)
  • Effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, décision d'une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement

  • Loi Borloo sur le PRP de 2003
  • Loi Lagarde de 2010
  • Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation gestion des dettes hors surendettement sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.

Cette formation est ouverte à tous les publics.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 2 jours

Tarif total par personne

300 € HT 360 € TTC

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