Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations comptabilité gestion finances

Formation injonction de payer

Référence : CGF-26

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Objectif de la formation

  • Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d’injonction de payer.

Programme de formation

Introduction à l'injonction de payer

  • Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
  • Se donner les moyens d'action nécessaires
  • Différentes phases du recouvrement
  • Choisir une technique de recouvrement
  • Caractéristiques communes aux différentes procédures

Mise En Demeure (MED) préalable

  • Conditions de fond
  • Conditions de forme

Injonction de payer

  • Préparation d'un dossier type
  • Compétence (juge proximité, TI, TGI, TC)
  • Phase gracieuse non contradictoire (ordonnance, signification, formule exécutoire, opposition, voie de recours)
  • Phase contentieuse (instance, convocation, audience, jugement, recours)

En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer

  • Présentation des autres alternatives judiciaires

Procédures d'exécution

  • Gérer les relations avec l'huissier de justice

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation injonction de payer sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.

Cette formation est ouverte à tous les publics.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 1 jour

Tarif total par personne

250 € HT 300 € TTC

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