Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations droit

Formation faute inexcusable de l'employeur

Référence : DRT-06

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Objectif de la formation

  • Maîtriser la notion de faute inexcusable de l'employeur ou de son représentant.
  • Identifier la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Connaître le risque pénal et civil et les conséquences pour l'employeur.
  • Prévenir les risques en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Programme de formation

Maîtriser les fondements juridiques de la faute inexcusable

  • Définir l'accident du travail, la maladie professionnelle et la faute inexcusable
  • Retenir les conditions pour qualifier la faute inexcusable
  • Cas de fautes inexcusables de l'employeur selon la jurisprudence
  • Recenser des exemples de reconnaissance de la faute inexcusable de la victime

Parties en présence au pénal

  • Qui peut être poursuivi pénalement et dans quelles conditions ?
  • Peut-on être interpellé et placé en garde à vue à la suite d'un accident du travail ?
  • Qui peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son                        préjudice ?
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Incidence de la faute inexcusable de l'employeur et évaluation du préjudice du salarié victime

  • Qu'est-ce que le préjudice complémentaire du salarié victime ?
  • Evaluer et chiffrer les différents postes de préjudice personnel
  • Comprendre la majoration de rente
  • Cas particulier du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle
  • Synthèse des sanctions pénales prévues pour la personne morale et/ou la personne physique

Anticiper les risques et faire face à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

  • Organiser la prévention des risques
  • Savoir utiliser les moyens de défense en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  • Appréhender le rôle et les incidences du Document Unique, des actions de prévention ou de formation
  • Délégation de pouvoir

Assurer le risque Faute inexcusable de l'employeur

  • Garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque ?

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation faute inexcusable de l'employeur sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Aucun pré-requis n'est prévu pour suivre cette formation.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 1 jour

Tarif total par personne

380 € HT 456 € TTC

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