Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations droit

Formation droit des entreprises en difficulté

Référence : DRT-03

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Objectif de la formation

  • Identifier les difficultés d'une entreprise.
  • Établir un plan de restructuration.
  • Assurer la continuité de l'entreprise.

Programme de formation

Prévention des difficultés des entreprises

  • Analyser les principales causes de défaillance
  • Pratique des tribunaux de commerce depuis l'amiable jusqu'à la judiciarisation de la procédure (rôle du tribunal et du parquet)

Critères d'ouverture selon la procédure

  • Anticipation de l'ouverture de la procédure
  • Initiative du seul débiteur
  • Assignation d'un créancier
  • Cessation des paiements
  • Liquidation immédiate

Maîtriser le cadre juridique de la sauvegarde : ordonnance du 18 décembre 2008

  • Nouveaux critères d'admission de l'entreprise à la sauvegarde
  • Règles applicables aux comités de créanciers
  • Conversion en capital
  • Nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée issue de la loi du 22 octobre 2010
  • Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement et liquidation judiciaires 
    • Choisir la procédure adaptée

Effets du jugement d'ouverture

  • Obligations et interdictions
  • Contrats en cours
  • Déclaration et admission des créances
  • Actions en revendication au titre d'une clause de réserve de propriété
  • Nouveau régime des cautionnements
  • Privilège de « new money »
  • Compensation des créances

Procédures préconisées

  • Plan de sauvegarde et de continuation
  • Plan de cession
  • Liquidation

Défense des intérêts des créanciers ordinaires

  • Pouvoir des créanciers et des contrôleurs
  • Autres possibilités de recouvrement des créances
  • Poursuites individuelles et actions en responsabilité en droit français

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation droit des entreprises en difficulté sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.

Cette formation est ouverte à tous les publics.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 2 jours

Tarif total par personne

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