Estim Formation : Centre de formation professionnelle

Formations ressources humaines

Formation sensibilisation à l'égalité professionnelle

Référence : RHM-07

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Objectif de la formation

  • Mesurer la valeur ajoutée de la démarche égalité dans son entreprise.
  • Respecter les obligations légales (plan d'action égalité professionnelle, rapport de situation comparée)
  • Transformer son plan d'action obligatoire en atout pour sa compétitivité.
  • Savoir identifier les situations d'inégalité au travail. 

Programme de formation

Quelles sont les principales lois en faveur de l'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ?

  • Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Chartes et labels en faveur de l'égalité et la diversité 

  • Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes
  • Charte de la diversité
  • Charte de la parentalité
  • Charte européenne de l'égalité des hommes et les femmes dans la vie locale

Appréhender les risques juridiques

  • Fondement de l'égalité de traitement
  • Notion de discrimination
  • Charge de la preuve
  • Sanctions encourues

Sensibiliser les managers à de bonnes pratiques managériales

  • Situations à risque et prévention
  • Différentes actions correctives

Eviter la pénalité sociale de 1% au titre de l'égalité professionnelle hommes / femmes

  • Date de mise en place d'un accord ou d'un plan d'action
  • Contenu de l'accord ou du plan d'action
  • Rôle des partenaires sociaux
  • Réalisation d'un rapport de situation comparée
  • Montant de la pénalité sociale

Comprendre le nouveau dispositif par rapport à l'ancien

  • Négociation annuelle obligatoire de l'entreprise
  • Accords au niveau de la branche ou du groupe
  • Loi de 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  • Rapport sur l'égalité hommes / femmes transmis au Comité d'Entreprise ou à la DUP
  • Rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise
  • Notion d'égalité de traitement, principe « à travail égal, salaire égal »
  • Principe de non-discrimination fondé sur le sexe
  • Dérogations possibles

Effectuer un diagnostic de la situation

  • Ecarts de rémunération
  • Temps partiel
  • Evolution des carrières

Information du personnel

  • Obligation d'information du CE et enrichissement du contenu du rapport

Comment articuler l'obligation de négociation et le plan d'action ?

  • Contrat pour la mixité des emplois

Vous souhaitez adapter ce programme pédagogique à vos besoins spécifiques ? Optez pour la formation sensibilisation à l'égalité professionnelle sur mesure !

Prérequis et public cible

Prérequis de formation :

Ce programme de formation ne nécessite pas de pré-requis particulier.

Cette formation est ouverte à tous les publics.


Modalité d'évaluation pédagogique

Evalution des compétences acquises par les stagiaires :

A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

  • Inter
  • Intra

Formation inter

En centre de formation

Durée : 2 jours

Tarif total par personne

300 € HT 360 € TTC

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